Articles

Mathieu FULLERINGER / Mandat URSSAF

Félicitation à notre mandataire Mathieu FULLERINGER, pour son élection au poste de Président de la Commission de recours amiable de l’URSSAF d’Alsace.

Cette fonction est essentielle car la Commission de recours amiable traite des contestations et réclamations des cotisants notamment suite à contrôle, demande de rescrit social, majorations de retard ou décisions administratives diverses. Elle dispose d’un véritable pouvoir délibératif et doit également être saisie avant toute éventuelle saisine par le cotisant du pôle social du Tribunal judiciaire.

La Commission de recours amiable de l’URSSAF d’Alsace traite annuellement près de 300 contestations de fond pour lesquelles elle rend, dans plus de 20% des cas, une décision totalement ou partiellement favorable au cotisant.

Elle traite également annuellement plus de 150 demandes de remise de majoration pour lesquelles elle rend, dans plus de 95% des cas, une décision totalement ou partiellement favorable au cotisant.