Covid-19 // Salariés contraints de garder leur enfant (procédure)

Si un ou plusieurs de vos salariés sont absents en raison de la fermeture des écoles, un dispositif spécial est mis en place par la sécurité sociale.

Un téléservice est créé par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile pour garder leur enfant.

Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail et entraîne le versement d’indemnités journalières pour les salariés concernés, sous réserve des conditions suivantes :
– Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif.
– Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats. Il est demandé de s’y référer pour confirmer que l’établissement de l’enfant est bien situé sur l’une de ces communes.
– Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
– L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

L’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt.

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse de Sécurité sociale d’affiliation de l’employé concerné.

Ce téléservice concerne tous les employeurs et tous les salariés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.

Si vos salariés sont concernés, ils doivent vous communiquer :
_ le nom et la commune de l’établissement scolaire fermé de son enfant ;
_ son numéro de téléphone ;
_ L’attestation rédigée de sa main précisant qu’il est le seul des deux parents à demander le bénéfice de ce dispositif et que son conjoint n’est pas éligible au travail à domicile.

Ces éléments sont indispensable à la déclaration.

En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter la CPME 68 contact@cpme68.fr