Communiqué de presse

PLF : la CPME appelle le gouvernement à respecter ses engagements sur la suppression de la CVAE

Dans la perspective des prochains projets de loi de finances (PLF) et de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), la CPME rappelle la nécessité de réduire les dépenses publiques alors que l’endettement de la France a dépassé les 3 000 milliards d’euros.

Il est également à souligner que le taux de prélèvements obligatoires culmine à 45,4 % du PIB.

Dans ce contexte, il est impératif de maintenir la trajectoire de baisse des impôts en supprimant, comme cela aurait déjà dû être fait en 2023, la dernière tranche de CVAE. La maintenir, contrairement aux engagements pris, serait un bien mauvais signal envoyé aux entreprises françaises qui souffrent d’un déficit de compétitivité lié aux impôts de production qui représentent 3,8% du PIB contre 1,7% en moyenne européenne.

De même, faire porter financièrement aux entreprises l’augmentation des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) du fait de l’explosion des arrêts maladies, serait une solution de facilité consistant à se décharger de responsabilités qui incombent à l’Etat, à qui il appartient d’y mettre bon ordre. Celui-ci doit également être attentif à ne pas pénaliser le financement de l’apprentissage, au risque de briser le bel élan constaté ces dernières années.

Qu’on le veuille ou non, revenir à l’équilibre des finances publiques ne se fera pas sans une véritable réforme de l’action publique dont nul ne souffle plus mot aujourd’hui. Avec 1 emploi public sur 4, la France est suradministrée, ce qui engendre blocage et pesanteur à tous les niveaux administratifs.  

Rappelons enfin à ceux qui imagineraient augmenter le taux de prélèvements obligatoires, par exemple en diminuant certaines « aides » aux entreprises ou en augmentant les charges, les taxes ou les impôts, que cela ne ferait qu’accroître encore le problème en diminuant cette création de richesses dont notre pays a tant besoin, à la fois pour financer notre système social et pour absorber les coûts de l’indispensable transition écologique.