“SME relief package” – un train de mesures d’aides aux PME décevant

Les PME représentent 99% des entreprises dans l’espace européen et, dans le secteur privé, emploient 2 salariés sur 3.

Dans ce contexte, la CPME attendait beaucoup de la présentation par le Commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, d’un ensemble de mesures dit « SME relief package ». Mais ce texte n’est clairement pas à la hauteur des enjeux.

Certes, et c’est là un point intéressant introduit par la proposition de directive pour simplifier la fiscalité des PME, celles qui sont établies dans plusieurs Etats membres pourront, si elles le souhaitent, interagir uniquement avec l’administration fiscale du pays dans lequel se situe leur siège et ce dans l’optique de faire baisser d’un tiers, leur coût de conformité aux règles fiscales qui, rappelons-le, représente 2,5 % du CA des PME, soit trois à quatre fois plus que celui des grandes entreprises.

Mais, cette communication comporte notamment un projet de règlement sur les délais de paiement qui devront, à travers toute l’Europe, à l’instar de ce qui s’applique en France dans les relations BtoB, ne pas dépasser 30 jours, avec une flexibilité très limitée pouvant aller jusqu’à 60 jours. Dans des conditions qui restent cependant à préciser.

Se posera également la question des dérogations sectorielles aujourd’hui existantes en France et permettant de porter ce délai au-delà des 60 jours.

Enfin, on ne peut qu’être sceptique sur l’annonce du caractère automatique des sanctions en cas de dépassement, le risque étant que les plus grandes entreprises disposent de moyens d’y échapper et que les PME soient finalement les plus impactées. Et ce alors même qu’elles sont les principales victimes des retards de paiement dont on estime qu’ils représentent dans notre seul pays, un déficit de trésorerie de près de 12 Mds €, et sont à l’origine d’un quart des défaillances d’entreprises.

Enfin, la Commission, ce qui prête à sourire, a affiché une volonté de réduire de 25% les exigences de « reporting » auxquelles sont astreintes les PME.

Une telle assertion peut en effet laisser perplexe lorsque l’on sait que les entreprises françaises vont être victimes, de la part de Bruxelles, d’un véritable « tsunami administratif » avec les exigences de reporting extra-financier et la mise en place des indicateurs liés à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Sans oublier les futures contraintes liées au devoir de vigilance ou à la lutte contre le travail forcé.

On est donc bien loin de l’objectif affiché et l’on aimerait que, sur ce point, les instances européennes prennent la mesure des conséquences pratiques des dispositions qu’elles adoptent.

A cet égard, il est à souhaiter que le recrutement d’un « porte-parole européen des PME » annoncé par Thierry Breton, permette de mieux prendre en compte, dans les cercles bruxellois, la réalité des PME, qui ne sont pas simplement des grandes entreprises en modèle réduit.