Loi Climat et résilience : plusieurs dispositions inapplicables en l’état

Alors que le Sénat attaque l’examen en première lecture du projet de loi Climat et résilience, la CPME insiste sur plusieurs dispositions qu’elle juge inapplicables en l’état.

Ainsi l’obligation, sans aucune étude d’impact préalable, de mise en place des Zones à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) étendues aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants et aux véhicules utilitaires légers d’ici le 31 décembre 2024, risque concrètement de se traduire par une impossibilité d’accès aux centres-villes pour les artisans et commerçants, dans l’incapacité d’effectuer des livraisons ou d’accéder aux chantiers. La mesure signerait, par exemple, la disparition des marchés non sédentaires dans les zones concernées. 

Il conviendrait, à tout le moins, que la mise en place des ZFE tienne compte de l’offre des constructeurs français existante pour les véhicules propres, mais également de l’état de déploiement du réseau d’installation de recharges et d’avitaillement. Simple question de bon sens à se poser avant l’adoption du texte, pour adapter le calendrier à la réalité.

De même, l’obligation d’affichage relatif à l’impact environnemental des produits et services est prématurée, dans la mesure où l’expérimentation en cours n’a même pas fait l’objet d’un bilan. Il serait logique et cohérent qu’une telle mesure, qui va nécessairement peser sur les entreprises et notamment les plus petites d’entre elles, se prenne au niveau de l’Union européenne, ne serait-ce que pour déterminer une méthodologie commune. Là encore, simple question de bon sens.  Si la CPME partage l’objectif de décarbonation de l’économie française, elle souligne que cela ne peut se faire qu’en accompagnant les acteurs économiques que sont les TPE-PME. A défaut, ce sont les Français qui en pâtiront dans leur vie quotidienne.