La fin des sacs plastiques : fiche technique CGPME

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose qu’il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
– des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente,
– des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse.

Pour télécharger la fiche technique de la CGPME cliquez ICI

Les sacs de caisse

Les sacs de caisse en matières plastiques sont interdits à partir du 1er juillet 2016, il s’agit des sacs mis à disposition pour l’emballage au point de vente des marchandises des clients. Il est dit à « usage unique » lorsqu’il a une épaisseur de moins de 50 microns. Cette interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique à tous les commerces :
– alimentation spécialisée (boulangeries, boucheries, etc),
– petites surfaces d’alimentation générale,
– grandes surfaces d’alimentation générale (hypermarchés, supermarchés),
– magasins non alimentaires spécialisés (stations services, pharmacies),
– magasins de produits surgelés, marchés couverts et de plein air, etc.
Les sacs en matières plastiques à usage unique quelque-soit leur composition (biosourcé ou non) et leurs caractéristiques (compostables ou non) sont interdits.
Les sacs qui sont utilisés pour emballer une denrée alimentaire en vrac, c’est-à-dire les sacs qui sont directement en contact avec la denrée, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse. Ils sont donc concernés par l’obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2017 (cf au verso).

Alternatives

Les sacs en matières plastiques réutilisables (d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns) sont quant à eux autorisés et doivent comporter un marquage indiquant que ceux-ci peuvent être réutilisés et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature. Les sacs en papier sont également autorisés après le 1er juillet 2016.
Au-delà du 1er juillet 2016, les commerces n’ont plus le droit de distribuer des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique, quelque-soit la date à laquelle ils ont approvisionné leur stock.

Sanctions

Le contrevenant peut être passible des sanctions administratives prévues à cet article et/ou des sanctions pénales prévues à l’article L. 173-1 du code de l’environnement (II-5°) : deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.


Les sacs en matières plastiques à usage unique

Les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises sont
progressivement interdits à partir du 1er juillet 2017, il s’agit des sacs mis à disposition pour l’emballage des produits en vrac dans les rayons des grandes surfaces alimentaires, sur les stands des marchés ou hors des caisses dans les commerces de bouche (exemples : pesée des fruits et légumes, emballage de poissons, de fruits secs, etc.). Cela peut également concerner certains rayons de magasins non alimentaires (exemples : clous, vis, graines, etc). Il est dit à « usage unique » lorsqu’il a une épaisseur de moins de 50 microns.

Exceptions

Sont autorisés les sacs constitués pour tout ou partie, de matières biosourcées et compostable en compostage domestique (les 2 critères sont cumulatifs). Pour être considérés comme compostables en compostage domestique les sacs doivent répondre aux exigences de la norme NF T 51-800:2015. La teneur biosourcée minimale des sacs en
matières plastiques à usage unique doit être de :
– 30 % à partir du 1er janvier 2017 ;
– 40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
– 50 % à partir du 1er janvier 2020 ;
– 60 % à partir du 1er janvier 2025.

Alternatives

Les commerçants peuvent mettre à disposition pour l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse : des sacs en matières plastiques à usage unique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ou des sacs en matière plastique réutilisables (c’est-à-dire des sacs d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns) ou des sacs dans d’autres matières (tissus, papiers).

Sanctions

Le contrevenant peut être passible des sanctions administratives prévues à cet article et/ou des sanctions pénales prévues à l’article L. 173-1 du code de l’environnement (II-5°) : deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.


Les emballages oxo-fragmentables

La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. la mesure est d’application immédiate. Elle ne nécessite aucun décret d’application pour entrer en vigueur. Un emballage en plastique oxo-fragmentable va se fragmenter en petites particules sous l’effet de la lumière mais ne sera pas dégradé par les micro-organismes et donc les particules persisteront dans l’environnement.