Evolution des règles du fonds de solidarité

Le décret modifiant les conditions d’application du Fonds de solidarité a été publié ce matin. Vous le trouverez ci-joint accompagné de la fiche FDS mise à jour.

Téléchargez la Fiche technique

Les évolutions sont :

• Le seuil de perte de CA passe de 70% à 50%,
• La déclaration sur l’honneur permettant du FDS doit préciser non seulement le fait que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et que les informations déclarées sont exacte, mais également que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement).

Enfin, il est précisé que des échanges de données sont opérés, entre l’administration fiscale et les services chargés de l’instruction et de l’ordonnancement de l’aide complémentaire pour leur permettre d’instruire les demandes.
Par ailleurs et sur un tout autre sujet, l’indemnité de perte de gains proposée par la CPME devrait prochainement voir le jour. Les artisans, commerçants en activité au 15 mars et immatriculés avant le 01er janvier 2019, devraient en effet pouvoir bénéficier d’une aide exceptionnelle versée par le CPSTI, modulable jusqu’à 2500 € mais ne pouvant excéder le montant de leurs cotisations à la retraite complémentaire des indépendants ( RCI).

Cette mesure votée à l’unanimité par le CPSTI est néanmoins en attente de validation par la tutelle. Validation que nous nous employons à obtenir rapidement.

Nous restons mobilisés et vous pouvez nous remonter toutes anomalies ou difficultés rencontrées à contact@cpme68.fr