Entreprises en difficultés – modifications de certaines dispositions de procédures pénales

Vous trouverez ci-joint l’ordonnance N°2030-341 du 27 mars 2020 qui adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises et modifie certaines dispositions de procédures pénales.

DETERMINATION DANS LE TEMPS DE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

Gel au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles s’agissant de l’éventuel état de cessation des paiements.
Les entreprises peuvent bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements.
Lors d’une sauvegarde, le débiteur – et lui seul – pourra demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel, du fait de cette aggravation.
La prise en charge des salaires par l’institution de garantie compétente sera possible,
La fixation au 12 mars 2020 de la date de l’appréciation de l’état de cessation des paiements ne peut être conçue, sauf fraude, que dans l’intérêt du débiteur.
Evite, qu’il ne s’expose à des sanctions personnelles pour avoir déclaré tardivement cet état.
Le même principe de cristallisation a été appliqué pour l’exploitation agricole dans le cadre d’une procédure de règlement amiable relevant du code rural et de la pêche maritime

ADAPTATION DES CONTRAINTES CHRONOLOGIQUES DES PROCEDURES

les contraintes de temps imposées par les dispositions relatives à la conciliation, à l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont assouplies.

Pendant cette période exceptionnelle, il est autorisé de reprendre des négociations sans attendre, en cas d’échec d’une première recherche d’accord.

S’agissant de la durée des plans, trois niveaux de prolongations sont prévus :

le premier correspond à la seule période de l’état d’urgence sanitaire, majorée de trois mois ; le président du tribunal pourra porter à un an la prolongation de la durée du plan, sur la demande du ministère public.
Passé le délai de trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est le tribunal, qui sera seul compétent pour accorder des délais pendant une période qui correspond à la durée prévisible de des désordres que la crise pourra avoir provoqués dans la trésorerie des entreprises.

Pendant cette période, il est permis une prise en charge plus rapide par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Il n’écarte pas le représentant des salariés ni le juge-commissaire, mais permet, sans attendre leur intervention, une transmission par le mandataire judiciaire à l’AGS des relevés de créances salariales qui déclenchent le versement des sommes par cet organisme.

Il appartiendra au Président du tribunal d’apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les circonstances exceptionnelles justifient une prolongation des délais pour une procédure collective.

Est prolongée, de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience ou de rendre un jugement, la durée de la période d’observation et celle du plan.

Pendant la durée correspondant à l’état d’urgence, prolongée d’un mois, il n’y aura pas d’obligation de tenir systématiquement une audience intermédiaire pour s’assurer de la possibilité, pour l’entreprise, de maintenir son activité pendant la période d’observation du redressement judiciaire.
Ne fait pas toutefois pas obstacle à ce que le tribunal puisse, le cas échéant, être saisi d’une demande de conversion de la procédure.
Les AGS pourront être activés avant la fin de délais de rupture des contrats de travail.

ASSOUPLISSEMENT DES FORMALITES

Pendant la période exceptionnelle et lorsque les acteurs de la procédure collective ne disposent pas de moyens de communication électronique adaptées, certaines formalités sont assouplies :

La formalité du dépôt au greffe est écartée,
Le débiteur est incité à solliciter sa non-comparution devant le tribunal de commerce pour faciliter la tenue d’audiences dans des conditions compatibles avec les mesures d’urgence sanitaire,

UN COMPLEMENT APPORTE A L’ORDONNANCE PORTANT ADAPTATION DE REGLES DE PROCEDURE PENALE

les délais impartis à la chambre de l’instruction pour statuer dans des dossiers où des personnes sont placées en détention provisoire est augmenté d’un mois et s’appliquent également aux appels concernant des ordonnances du juge d’instruction renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction et aux décisions concernant les déclarations d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental.

Par ailleurs nous vous rappelons également que pour accompagner les entreprises et les justiciables pendant la période actuelle et assurer leurs missions de service public, les greffiers s’appuient sur les solutions dématérialisées développées par leur GIE Infogreffe, couplées à une assistance renforcée des usagers avec la mise en place d’un numéro vert (01 86 86 05 78) et d’une adresse e-mail dédiée service.clients@infogreffe.fr

Ces différentes solutions sont disponibles :

• sur http://infogreffe.fr : les chefs d’entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l’information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais aussi effectuer en ligne l’ensemble de leurs formalités RCS : dépôts d’actes et de comptes annuels, immatriculation, commandes de documents, etc.
• sur http://tribunaldigital.fr : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc.
• sur http://monidenum.fr : les chefs d’entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis numérique, afin d’initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.

Toutes les équipes de la CPME sont mobilisées en ce début de troisième semaine de confinement.