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Cellule économique : les salariés d’entreprises affectées par un délestage peuvent être placés en activité partielle

Un message utile de la Préfecture du Haut-Rhin nous sensibilise sur l’activité partielle, puisque la DGEFP a modifié son approche sur « délestage et activité partielle ».
Jusqu’à présent on ne pouvait pas indiquer ce motif pour recourir à l’activité partielle.

Ce n’est plus tout à fait le cas, l’interprétation est désormais la suivante :

« Les salariés d’entreprises affectées par un délestage peuvent-ils être placés en activité partielle ?

Dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, il lui est possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »).

L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R.5122-3 du code du travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

Le salarié percevra dans ce cas une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic.

L’employeur recevra de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic, avec un plancher de 7,88 euros ».

Nous vous invitons aussi à retrouver toutes les informations en fonction des questions et réponses sur le site du Ministère du Travail : le questions / réponses : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/article/questions-reponses-ap-apld-dans-le-contexte-du-conflit-en-ukraine