Formation IFP : “Maladie, inaptitude et invalidité : l’état de santé devant le conseil de prud’hommes”

Mercredi 21 septembre de 9h00 à 17h00

Formation ouverte à tous les conseillers prud’homaux

Connaître les droits et devoirs du salarié malade et de l’employeur tant au regard de la suspension du contrat de travail que de l’éventuelle rupture du contrat, en distinguant selon l’origine de l’incapacité.

Faire le point sur l’importante réforme du droit de l’inaptitude applicable depuis le
1^er janvier 2017 et des apports de la loi santé du 2 août 2021.

Programme de la formation :

1. La justification de l’absence
   1. Le défaut de justification
   2. Les absences « frauduleuses »
2. Les obligations des parties pendant la suspension du contrat
   1. L’obligation de maintien en tout ou partie du salaire
   2. L’obligation de loyauté du salarié
3. La protection du salarié pendant la suspension du contrat de travail
   1. La suspension a pour origine une maladie ou un accident professionnel
   2. La suspension a pour origine une maladie ou un accident non professionnel
4. L’inaptitude consécutive à l’état de santé
   1. Le constat de l’inaptitude
   2. L’obligation de reclassement
   3. Le licenciement du salarié inapte
   4. La reprise du versement du salaire
   5. La situation du salarié en CDD
5. La situation particulière de l’invalidité

de 9h00 à 17h00 à l’hôtel Holiday Inn de Mulhouse ( 34, rue Paul Cézanne) déjeuner pris en charge par la CPME 68

Inscriptions à :