Formation IFP : “Le droit disciplinaire”

Mardi 18 octobre de 9h00 à 17h00

Formation ouverte à tous les conseillers prud’homaux

Au-delà de l’appréciation du bien-fondé d’une sanction, ce stage doit permettre d’identifier ce qu’est une sanction disciplinaire, de s’assurer du respect des procédures y compris de procédures conventionnelles, et de connaître les pouvoirs du juge à l’égard des sanctions lorsqu’elles font l’objet de contestations.

Programme de la formation :

  1. Motif disciplinaire et motif non disciplinaire
    1. Intérêt de la distinction
    2. Nature disciplinaire d’un licenciement pour faute grave
  2. Faits fautifs et prescription
    1. Point de départ du délai de deux mois
    2. Interruption de la prescription et suspension
    3. Incidences des poursuites pénales
    4. Annulation des sanctions
  3. Faits fautifs et individualisation des sanctions
    1. Reconnaissance d’un pouvoir d’individualisation
    2. Conditions
  4. Nature et échelle des sanctions
    1. Règlement intérieur
    2. Différentes sanctions
    3. Choix de la sanction
  5. La procédure disciplinaire
    1. Principe général
    2. Procédure simplifiée
    3. Procédure complète
    4. Garanties fonctionnelles
  6. Les pouvoirs du juge

de 9h00 à 17h00 à l’hôtel Holiday Inn de Mulhouse ( 34, rue Paul Cézanne) déjeuner pris en charge par la CPME 68

Inscriptions à :

contact@cpme68.fr