Formation IFP : “La compétence prud’homale et les pouvoirs du juge prud’homal”

Mercredi 27 avril de 9h00 à 17h00

Formation ouverte à tous les conseillers prud’homaux

Présentation de la distinction classique de la compétence d’attribution et de la compétence territoriale en tenant compte des particularités de la juridiction.

Présentation des différents pouvoirs conférés aux juges, aux différentes phases d’un procès prud’homal.

Cette formation tient compte de l’importante réforme prud’homale. En effet, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 et les décrets des 11 et 20 décembre 2019 ont réformés en profondeur la procédure prud’homale.

Programme de la formation :

  • La compétence prud’homale
  1. La compétence matérielle
    1. L’existence d’un contrat de travail
    2. Un litige individuel de travail
    3. La problématique des AT/MP avec faute inexcusable de l’employeur
  2. La compétence territoriale
      1. La compétence territoriale stricto sensu
      2. L’article 47 NCPC
      3. La compétence internationale
      4. L’exception d’incompétence
  3. La compétence des sections
    1. La détermination de la compétence entre les sectionsLe conflit de compétence entre sections
  • Les pouvoirs du juge prud’homal
  1. Les pouvoirs juridictionnels spécifiques du bureau de conciliation et d’orientation
    1. – S’efforcer de concilier les parties
    2. Suggérer les mesures de médiation ou la désignation d’un médiateur
    3. Renvoyer devant le Bureau de Jugement
    4. Effectuer la mise en état
    5. Ordonner la délivrance de toute pièce que l’employeur est légalement tenu de délivrer
    6. Ordonner le versement de provisions sur des sommes non sérieusement contestables
    7. Ordonner des mesures d’instruction, même d’office
    8. Ordonner toute mesure nécessaire à la conservation des preuves
    9. Liquider une astreinte ordonnée par lui-même
  2. Les pouvoirs juridictionnels du bureau de jugement
    1. Effectuer la mise en état en cas de carence ou d’insuffisance ou de cas de saisine directe du Bureau de Jugement
    2. A distinguer des mesures d’administration
    3. Prononcer la radiation ou la péremption d’instance en cas de défaut de diligences des parties
    4. Constater la caducité de la citation en cas de non comparution du demandeur
    5. Constater la conciliation même partielle des parties
    6. Ordonner un sursis à statuer
    7. Prendre toute mesure d’instruction qu’il estime utile
    8. Recours aux conseillers rapporteurs
    9. Interpréter son jugement ou réparer des erreurs ou omissions matérielles
    10. Saisir la Cour de cassation pour avis si difficultés d’interprétation d’un accord collectif
  3. Les pouvoirs spécifiques de la formation de référé
    1. Ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend
    2. Prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en cas de contestation sérieuse
    3. Ordonner le renvoi des parties devant le Bureau de Jugement

de 9h00 à 17h00 à l’hôtel Holiday Inn de Mulhouse ( 34, rue Paul Cézanne) déjeuner pris en charge par la CPME 68

Inscriptions à :

contact@cpme68.fr