Actualité PCRH – Prestation de Conseil en Ressources Humaines

La PCRH « Prestation de Conseil en Ressources Humaines » est un dispositif avec participation de l’Etat, à destination des TPE/PME sous certaines conditions (cf document joint). Elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus, répondant à la définition européenne de la PME (RÉGLEMENT (UE) No 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 Ici – page 70 article 2)

Elle couvre un ensemble assez large de possibilités d’intervention, de l’appui au recrutement à des réflexions plus poussées sur l’organisation du travail, ou du développement et de la gestion de compétences.
Mais selon le contexte auquel elles peuvent être confrontées, les TPE/PME pourront également recourir à une PCRH pour les accompagner dans la construction du dialogue social au sein de l’entreprise autour de questions plus délicates à conduire (périmètre des activités et des salariés menacés par exemple), et la conclusion des accords utiles pour accompagner les adaptations à conduire.

Votre correspondant « PCRH » de la DREETS Grand Est est Monsieur Farid KORDI, joignable au 03 83 30 89 71, Email :  farid.kordi@dreets.gouv.fr

Vous trouverez quelques compléments d’information sur le site du gouvernement : Prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME (travail-emploi.gouv.fr)

Quelques informations utiles :

 Le dispositif PCRH prend-il fin au 30 juin 2022 ?

Le dispositif est pérenne, il ne prend pas fin au 30 juin 2022. La date du 30 juin 2022 concerne uniquement la fin du régime cadre temporaire d’encadrement des aides d’Etat, lié à la crise covid-19 et qui permettait des plafonds d’aides publiques plus élevés qu’en période normale. Afin de maintenir ces conditions de prise en charge favorables à compter du 01 juillet 2022 le dispositif est placé sous le régime européen d’encadrement des aides d’Etat dit « de minimis ».

 Cette évolution technique emporte-t-elle des conséquences pour l’entreprise ?

Cette évolution exige l’accomplissement d’une formalité complémentaire pour l’entreprise sollicitant une subvention PCRH.

Le régime de minimis impose en effet le respect d’une limite d’aides publiques versées au titre de ce régime, au cours d’une période de trois exercices fiscaux. Afin de contrôler le respect de ce plafond, l’entreprise doit déclarer les aides perçues et à percevoir au titre du régime de minimis sur cette période, lorsqu’elle sollicite le bénéfice d’une PCRH (le modèle de déclaration est en PJ).

En revanche cette évolution n’emporte, à ce stade, aucune modification des modalités de prise en charge des coûts liés au projet d’intervention d’un consultant spécialisé RH.

Le niveau de prise en charge en cofinancement Etat-organisme relai peut aller jusqu’à 100%, selon le projet de l’entreprise, sa taille, les crédits disponibles (DREETS et Opco), les priorités locales, etc.

D’autres évolutions sont-elles à prévoir dans les prochains mois ?

D’autres évolutions, qui n’auront pas pour effet de remettre en cause le dispositif, sont actuellement en discussion au niveau de la DGEFP. Il s’agit, par exemple, d’une réflexion autour d’un élargissement des thématiques d’intervention et du champ des prestataires.

Ces évolutions à venir donneront lieu à une nouvelle instruction et nous ne manquerons donc pas de vous en tenir informés.